Poinso-Chapuis
Lycée Professionnel
Marseille
 

Taxe d’apprentissage

TAXE D’APPRENTISSAGE COMMENT PROCÉDER ?

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage de 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”.
Le lycée POINSO CHAPUIS peut bénéficier de la taxe d’apprentissage et votre taxe d’apprentissage pourra être fléchée vers l’établissement.

La reforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. (contre 23 % depuis 2015). Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

La taxe d’apprentissage est égale à 0.68% de la Masse Salariale.
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée), versé à un OPCO
 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème, versé à des établissements de formation habilités

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail). Le lycée POINSO CHAPUIS est éligible

Vous pouvez donc affectez directement votre barème au lycée POINSO CHAPUIS sans passer par un intermédiaire.
Le code d’habilitation du lycée POINSO CHAPUIS est : 0130054N

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

 avoir au moins 1 salarié,
 être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :
 les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
 les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

Qui peut recevoir le 13% ?

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?
Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui du lycée POINSO CHAPUIS est : 0130054N

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?
Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à un établissement de formation le 13% ? L’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?
Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.
Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2021 en se basant sur la masse salariale 2020 ?
Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2021 et le 31/05/2021.
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariales Brute (MSB) 2020.
C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2020. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2020.

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement au lycée POINSO CHAPUIS ?
Oui. Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent comptable du lycée POINSO CHAPUIS Adressez le à :L.P. POINSO CHAPUIS – 49 Traverse du Parangon – 13008 MARSEILLE
Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.
Vous pouvez aussi effectuer un virement en demandant un RIB par courriel à l’adresse : ce.0130054n@ac-aix-marseille.fr

Les documents officiels

Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?
A ce jour, rien n’est indiqué. Le lycée POINSO CHAPUIS s’engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement. Veillez à bien noter votre numéro de Siret et un contact.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?
Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?
Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

N.V.

Lycée Professionnel Poinso-Chapuis – 49, traverse Parangon - 13008 Marseille – Responsable de publication : Mme Nathalie HAMM
Dernière mise à jour : lundi 10 mai 2021 – Tous droits réservés © 2008-2021, Académie d'Aix-Marseille