La loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République introduit le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), réponse interne à l’éducation nationale pour permettre à tous les élèves du premier comme du second degré, présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages, de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique.
Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) peut être sollicité par le conseil de classe à tout moment de la scolarité. Le chef d’établissement doit alors recueillir l’accord de la famille. Il peut être également demandé par la famille.
Il convient d’utiliser le formulaire de demande joint qui sera complété par la famille, et transmis au prof principal.
La famille valide la demande, après avoir renseigné et signé la fiche de renseignement concernant l’élève. Elle joint, sous pli confidentiel, les bilans médicaux et paramédicaux étalonnés et actualisés à l’attention du médecin de l’éducation nationale.
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